Décret no 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences

Mots clés : télévision mobile,TNT,télévision

Thème : Télévision Mobile Personnelle

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 octobre  2009 | Pays | Zone : France