Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives au happy slapping)

Mots clés : happy slapping,vidéo,film,téléphone portable,filmer,scène de crime,dignité humaine,vidéo sur mobile

Thème : Sequences videos – Happy slapping

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars  2007 | Pays | Zone : France