Décret n° 2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d’autorisations d’utilisation des fréquences

Mots clés : licences de communication électronique,licences,cession des licences,communication électronique,ARCEP

Thème : Cession des licences de communication electronique

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 11 aout  2006 | Pays | Zone : France