Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques.

Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,information

Thème : Consommateurs et contrats electroniques

A propos de ce texte : type : Avis | Date : 23 juin  2006 | Pays | Zone : France