Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (article L 2133-1 du Code de la santé publique)
Mots clés : publicité alimentaire,alimentation,santé publique,obésité,sucre,message sanitaire,étiquetage alimentaires
Thème : Publicite alimentaire
A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 decembre 2005 | Pays | Zone : France