Décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d’infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération

Mots clés : Collectivites territoriales,reseaux,interventions des collectivités,infrastructures réseaux,opérateurs de télécommunications,opérateur,haut débit

Thème : Collectivites et telecoms

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 decembre  2005 | Pays | Zone : France