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Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale
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Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale
Mots clés : surveillance électronique,bracelet électronique,pénal,prison,prisonnier,placement,procédure pénale
Thème : Surveillance penale electronique
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 17 mars 2004 | Pays | Zone : France
