Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
Mots clés : tutelle pénale électronique,peines,pénal,surveillance électronique,bracelet électronique,prison,incarcération
Thème : Surveillance penale electronique
A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 1 fevrier 2005 | Pays | Zone : France
