Directive n°97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

Directive n°97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

Mots clés : audiovisuel,radiodiffusion audiovisuelle,directive TSF,télévision,directive

Thème : Communication audiovisuelle

A propos de ce texte : type : Directive | Date : 30 juin  1997 | Pays | Zone : Europe