Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement des données détenues par certains organismes pour contrôler les versements et contributions des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles.

Le décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 est venu préciser l’application de l’article L. 351-21 du code du travail relatif au rapprochement des données détenues par certains organismes pour contrôler les versements et contributions des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles. Concrètement, le décret permet à l’UNEDIC, à la Caisse des congés spectacles et à la caisse de congés payés des intermittents, d’utiliser, à des fins de contrôle, le numéro de sécurité sociale (NIR) des salariés intermittents du spectacle. La CNIL a émis, par une délibération n° 2004-053 du 10 juin 2004, un avis favorable sur le projet de décret.

A consulter :
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004

Mots clés : Données personnelles,intermittents,production audiovisuelle

Thème : Protection des donnees personnelles

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 6 decembre  2004 | Pays | Zone : France