Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

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Mots clés : confiance,économie numérique,LCEN,lcen,commerce électronique,directive commerce électronique,consommateurs

Thème : Commerce electronique

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 21 juin  2004 | Pays | Zone : France