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Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
Mots clés : protection des consommateurs,consommateurs,vente à distance;commerce électronique
Thème : Protection des consommateurs
A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 23 aout 2001 | Pays | Zone : France
