Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques

Consulter le texte

Mots clés : depot legal,dépôt légal,photographies,imrimés,graphiques

Thème : Depot legal

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 janvier  1995 | Pays | Zone : France