Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts

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Mots clés : depot legal,dépôt légal informatique,systemes experts,bases de données,depot

Thème : Depot legal informatique

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 janvier  1995 | Pays | Zone : France