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Décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
Décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
Mots clés : pub,publicité,parrainage,règles de la publicité
Thème : Publicite et parrainage
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 mars 1992 | Pays | Zone : France
