Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs
Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive consommateurlectronique,ebusiness,directive commerce électronique,co
Thème : Consommateurs et contrats a distance
A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 15 janvier 1999 | Pays | Zone : Europe
