Quelles sont les conditions du désistement d’instance ?

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Quelles sont les conditions du désistement d’instance ?
Ce point juridique est utile ?

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande et mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 dudit code, ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Cependant l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir (exemple : le défendeur ne conclut pas). Selon l’article 399, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.


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