Droit d’agir en justice

Tout un chacun a un droit à la justice. L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts (abus de procédure) que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.

Abus de procédure

Lorsqu’une partie poursuivie estime que le demandeur abuse de son action en justice, elle a l’obligation d’apporter la preuve d’une intention de nuire de la part de son adversaire. Dans la grande majorité des cas, les juges concluent à la bonne foi du demandeur qui peut légitimement se méprendre sur l’étendue de ses droits.