La copie de plans techniques et la fabrication de machines outils d’une société tombée en liquidation judiciaire, à partir de ces plans, peut constituer une concurrence déloyale.

Affaire Ciman c/ BSI

En l’espèce, les machines produites par la SAS BSI sont strictement identiques à celles initialement fabriquées par la société Ciman. Seules les couleurs ont été modifiées.

Les similitudes sont telles (motifs, détails, design) qu’elles ne peuvent pas être fortuites et ne peuvent s’expliquer comme l’affirme la SAS BSI, par le fait qu’elles ont la même utilité et sont soumises aux mêmes contraintes en ce qu’elles s’inscrivent dans un processus global impliquant un minimum de normes communes.

Exploitation non autorisée de plans

A cet égard, la SARL Ciman produit des attestations conformes aux exigences légales, aux termes desquelles d’anciens salariés de l’entreprise P. affirment avoir fabriqué, du temps de leur ancien employeur, une presse à huile et une casseuse écaleuse identiques à celles figurant sur les plans annexés à leurs attestations. De la même façon, le président de la SA [P] jusqu’au 14 juillet 2015 affirme que les plans 3D annexés à son attestation ‘ont été dessinés par les salariés de la société [P] et que ces plans étaient la propriété de la société [P] au moment de sa liquidation’.

Parfaite identité entre les machines

La parfaite identité entre les machines [P] et les machines BSI quant aux côtes et au positionnement des moindres détails, rend complètement invraisemblable que les plans aient pu être mémorisés par M. [L]. Il suffit pour s’en convaincre de se référer aux schémas 3D des différentes machines qui sont un assemblage minutieux de très nombreux éléments. La concurrence déloyale par reprise de plans identiques a été sanctionnée.