07/11/2023

ARRÊT N°588/2023

N° RG 23/01556 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PNDQ

CBB/IA

Décision déférée du 31 Mars 2023 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] ( 23/00255)

C.LOUIS

[I] [B]

Société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC

C/

[O] [W]

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTS

Monsieur [I] [B]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Paola JOLY de la SCP BAYLE – JOLY, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

Société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC Société d’assurances de droit irlandais, assureur du Docteur

[I] [B], prise en la personne de son représentant légal domicilié à son siège

[Adresse 1]

[Adresse 6]

Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Paola JOLY de la SCP BAYLE – JOLY, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS

Madame [O] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Sans avocat constitué

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE prise en la personne de son directeur général domicilié ès-qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

P. BALISTA, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 mars 2023.

Vu l’appel interjeté le 27 avril 2023 par Monsieur [I] [B] et la Société Berkshire Hathaway European Insurance Dac.

Vu les conclusions de Monsieur [I] [B] et de la Société Berkshire Hathaway European Insurance Dac en date du 22 mai 2023 aux fins de désistement, régulièrement signifiées à Madame [O] [W], intimée n’ayant pas constitué avocat.

Vu l’avis de fixation à l’audience de plaidoirie du 11 septembre 2023 à 09h00 avec ordonnance de cloture au 04 septembre 2023.

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Garonne en date du 25 mai 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le désistement des appelants a été fait sans réserve et a été accepté par l’intimée.

SUR CE

Il convient en conséquence de donner acte à Monsieur [I] [B] et à la Société Berkshire Hathaway European Insurance Dac de leur désistement d’appel, de constater le dessaisissement immédiat de la cour et de dire qu’ils supporteront les dépens de l’instance en l’absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Donne acte à Monsieur [I] [B] et à la Société Berkshire Hathaway European Insurance Dac de leur désistement d’appel,

Le déclare parfait,

Constate le dessaisissement de la cour,

Laisse à Monsieur [I] [B] et à la Société Berkshire Hathaway European Insurance Dac la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I.ANGER C. BENEIX-BACHER