COUR D’APPEL

DE [Localité 3]

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

N° RG 23/01930 – N° Portalis DBVM-V-B7H-L2L5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du MARDI 14 NOVEMBRE 2023

Appel d’une décision (N° RG 22/06171)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]

en date du 30 mars 2023

suivant déclaration d’appel du 19 Mai 2023

Vu la procédure entre :

APPELANTS :

Mme [E] [P] épouse [H]

née le 11 Mai 1995 à CANKAYA

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

M. [Y] [J]

né le 19 Octobre 1992 à KELKIT

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Julie GARESIO, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

INTIMEE :

SCI FONCIERE RU 01/2011 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE

Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01930 – N° Portalis DBVM-V-B7H-L2L5,

Attendu que par conclusions en date du 27 septembre 2023 Madame [E] [P] épouse [H] et Monsieur [Y] [R] [H] déclarent se désister de leur appel ;

Il y a lieu de constater le désistement de l’appel sans qu’il soit besoin d’être accepté, l’intimé n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

Madame [E] [P] épouse [H] et Monsieur [Y] [R] [H] qui se désistent de leur appel, devront supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement de l’appel de Madame [E] [P] épouse [H] et Monsieur [Y] [R] [H],

Disons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la Cour,

Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.

La Greffière La Présidente chargée de la mise en état

copies délivrées

le MARDI 14 NOVEMBRE 2023