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délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/00219 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PVYP

ARRET N°

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 DECEMBRE 2022

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE MILLAU

N° RG F22/00010

APPELANTE :

EURL IMMO SUD AVEYRON A l’Enseigne CENTURY 21 DES 5 VALLEES Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 803 780 471 Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [G] [Y]

née le 02 Février 1995 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 05 Octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 OCTOBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

-Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, GREFFIERE.

*

* *

Vu la déclaration d’appel en date du 13 janvier 2023 de

l’EURL IMMO SUD AVEYRON A l’Enseigne CENTURY 21 DES 5 VALLEES, Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Vu les conclusions de l’appelant se désistant de son appel,

Vu les conclusions de l’intimé acceptant le désistement d’appel et se désistant de son appel incident,

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constate le désistement d’appel ;

Dit que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne l’appelant aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire.

Le Greffier Le Président