16/11/2023

ARRÊT N° 636/2023

N° RG 23/01100 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PKX4

PB/MB

Décision déférée du 15 Février 2023 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ( 22/03485)

[K] [S]

[P] [N]

C/

S.A. ALTEAL

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/008691 du 04/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE

S.A. ALTEAL

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant P.BALISTA, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

P. BALISTA, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par P. BALISTA, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

Vu l’appel interjeté le 24 mars 2023 par M. [P] [N] à l’encontre d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 février 2023 ;

Vu l’avis de désignation du conseiller de la mise en état en application des articles 779 et 904-1 du code de procédure civile ;

Vu l’avis d’audience du 23 juin 2023 fixant l’affaire à une audience de mise en état du 17 octobre 2023 pour fixation des dates de clôture et de plaidoirie;

Vu les conclusions de M. [P] [N] du 28 juillet 2023 aux fins de désistement ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement

du 16 août 2023 de la SA Alteal ;

Vu l’avis de défixation de la mise en état et fixation en plaidoirie le 18 septembre 2023, avec clôture de l’instruction le 4 septembre 2023 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 4 septembre 2023 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de donner acte à M. [P] [N] de son désistement d’appel, de l’accord de l’intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que M. [P] [N] supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Donne acte à M. [P] [N] de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à M. [P] [N] la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. BUTEL P. BALISTA