COUR D’APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/03952 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JHRA

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROUEN, décision attaquée en date du 12 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 20/05177

S.A.S. SAS ENOVEA

Représentant : Me Thierry CLERC, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Monsieur [U] [X]

Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Madame FOUCHER-GROS, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03952 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JHRA,

Par jugement du 12 septembre 2022, le tribunal de commerce de Rouen a :

– ordonné la jonction des instances opposant les mêmes parties ayant pour numéros de répertoire général 2020 005177 et 2021 006389,

– rejeté la demande de liquidation de l’astreinte prévue au jugement du 5 juillet 2021 ainsi que la demande de fixation d’une nouvelle astreinte,

– débouté la société Enovea de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– condamné la société Enovea à payer à Monsieur [U] [K] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Enovea aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 74,54 euros,

La société Enovea a relevé appel de ce jugement le 8 décembre 2022.

Par conclusions du 30 octobre 2023, la société Enovea s’est désistée de son appel et a demandé que soit constaté le dessaisissement de la cour.

Par conclusions du 2 novembre décembre 2023, Monsieur [K] a accepté ce désistement et s’est désisté de son appel incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Le désistement ne contient pas de réserves. Il a été formé appel incident, mais la partie intimée a accepté ce désistement et s’est elle-même désistée de son appel incident.

Il convient de déclarer parfait le désistement de la société Enovea emportant extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale ; statuant par ordonnance susceptible d’être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;

Constate le désistement d’appel de la société Enovea ;

Constate le désistement de M. [K] de son appel incident ;

Les déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne la société Enovea aux dépens de l’appel

Fait à [Localité 1], le 16 novembre 2023

La présidente,