COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 NOVEMBRE 2023

N° 2023 – 229

N° RG 23/05507 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QAMO

[K] [H]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[D] [H]

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 03 novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01680.

ENTRE :

Monsieur [K] [H]

né le 28 Juillet 1981 à [Localité 5] ([Localité 5])

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Appelant

non comparant comparant, ayant pour avocat Me Geneviève CALVET-MASNOU, avocat commis d’office

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non représenté

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d’appel

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté

Madame [D] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

DEBATS

L’affaire a été débattue le 16 Novembre 2023, en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseiller,, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier et mise en délibéré au 16 novembre 2023

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 03 Novembre 2023,

Vu l’appel interjeté le 09 novembre 2023 par Monsieur [K] [H],

Vu le courrier de Monsieur [K] [H] en date du 13 novembre 2024 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 14 novembre 2023,

PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier en date du 13 novembre 2023, Monsieur [K] [H] indique se désister de son appel interjeté le 09 novembre 2023 à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 03 Novembre 2023,

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’appel du requérant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Contatons le désistement de l’appel formé par Monsieur [K] [H] et le dessaisissement de la Cour

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel.

Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d’établissement et à madame [D] [H] en qualité de tiers qui en sera simplement avisé.

Le greffier Le magistrat délégué