COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

N° RG 22/02957 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJUW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Février 2022

Date de saisine : 02 Mars 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/00897 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 24 Novembre 2021

Appelante :

Madame [C] [R], représentée par Me Juliette BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

S.A.R.L. SIXTI AEROPORT [1] poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220066

S.A.R.L. SIXTI Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220066

S.A.R.L. SIXT SEINE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220066

S.A.S. SIXT Agissant poursuites et diligences de ses représentans légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220066

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2023 , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Par déclaration d’appel en date du 23 février 2022, Mme [C] [R] a interjeté appel du jugement rendu le 24 novembre 2021 par le Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 07 septembre 2023 Mme [C] [R] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 25 septembre 2023 la SARL SIXT SEINE, la SARL SIXTI, la SAS SIXT, et la SARL SIXTI AEROPORT (intimées) ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Les sociétés intimées ont formé un appel d’incident. Elles demandent qu’il soit jugé que le désistement d’instance et d’action réciproque des parties est parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

-Déclare parfait le désistement de Mme [C] [R] de son appel principal ;

-Constate en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel ;

-Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 20 novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats