COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

N° RG 21/09014 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CESQF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Octobre 2021

Date de saisine : 03 Novembre 2021

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/00372 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 15 Septembre 2021

Appelant :

Monsieur [K] [Y], représenté par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138 – N° du dossier 1800260

Intimée :

S.A. OPHTALMIC COMPAGNIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Pierre-henri D’ORNANO de l’AARPI d’ORNANO QUERNER DHUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2023 , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Par déclaration d’appel en date du 28 Octobre 2021, Monsieur [K] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY le 15 Septembre 2021.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 23 août 2023, l’appelant a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 28 août 2023, la S.A. OPHTALMIC COMPAGNIE a :

déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’absence en l’espèce de toutes réserves émises par la S.A. OPHTALMIC COMPAGNIE et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de Monsieur [K] [Y] de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

-Déclare parfait le désistement de Monsieur [K] [Y] de son appel principal ;

-Constate en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel ;

-Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 20 novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats