COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 23/01590 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGXK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Février 2023

Date de saisine : 07 Mars 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/09977 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 24 Novembre 2022

Appelante :

Madame [H] [U], représentée par Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier MYA

Intimée :

S.A.R.L. IM HOTEL, représentée par Me Jérémie GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B1128 – N° du dossier E000129I

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2023, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Par déclaration d’appel en date du 20 février 2023, Madame [H] [U] a interjeté appel du jugement rendu le 24 novembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Paris.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 23 mai 2023, Madame [U] a déclaré se désister de son appel principal.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’absence en l’espèce de toutes réserves émises par la société IMHOTEL et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de Madame [U] de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

– Déclare parfait le désistement de Madame [U] de son appel principal;

-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

-Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Madame [U] qui se désiste.

Paris, le 20 novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats