COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 23/02939 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRTX

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Avril 2023

Date de saisine : 11 Mai 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/03057 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 01 Février 2023

Appelante :

S.A.S.U. KALKAN GROUP Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327 – N° du dossier 21773

Intimée :

Madame [I] [N], représentée par Me Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2023, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Par déclaration d’appel en date du 21 avril 2023, la SASU KALKAN GROUP a interjeté appel du jugement rendu le 1er février 2023 par le conseil de prud’hommes de Bobigny.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 17 juillet 2023, la SASU KALKAN GROUP a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 19 juillet 2023,Madame [I] [N] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’absence en l’espèce de toutes réserves émises par Madame [I] [Z] de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la SASU KALKAN GROUP de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

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PAR CES MOTIFS

-Déclare parfait le désistement de la SASU KALKAN GROUP de son appel principal;

-Constate en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel ;

-Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés..

Paris, le 20 novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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