COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 23/02755 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPZH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Avril 2023

Date de saisine : 28 Avril 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00038 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 23 Janvier 2023

Appelant :

Monsieur [O] [S], représenté par Me Isabelle MAYADOUX, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier DA2 Thio

Intimées :

S.A. MAJ, représentée par Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0586 – N° du dossier [S]

S.A.S. ELIS SERVICES, représentée par Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0586 – N° du dossier [S]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2023 , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Par déclaration d’appel en date du 17 avril 2023, Monsieur [O] [S] a interjeté appel du jugement rendu le 23 janvier 2023 par le conseil de prud’hommes de Bobigny.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 15 juillet 2023, Monsieur [O] [S] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 7 novembre 2023, la Société MAJ et la SAS ELIS SERVICES ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’absence en l’espèce de toutes réserves émises par la Société MAJ et la SAS ELIS SERVICES et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de Monsieur [O] [S] de son appel.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

-Constate le désistement de Monsieur [O] [S] de son appel principal ;

-Constate l’extinction de l’instance en appel à la date du 20 novembre 2023 ;

-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

-Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 20 novembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats