Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023

(n° 404 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06128 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMRC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Mars 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] – RG n°

APPELANTE

S.A.S. AUBER CARS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMEE

S.C.I. MALIA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre

Patricia LEFEVRE, Conseillère

Valérie GEORGET, Conseillère

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Par déclaration du 29 mars 2023, la société Auber cars a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 23 mars 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l’opposant à la société Malia.

Par conclusions remises et notifiées le 26 juin 2023, la société Auber a déclaré se désister de son appel.

La société Malia n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son appel. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance de la société Auber Cars et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Condamne la société Auber Cars aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT