COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N°23/1258 – N°Portalis :DBVQ-V-B7H-FLZQ-

11

Monsieur [Y] [G]

Représentant : Me Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

Monsieur [I] [F]

S.A. INTRUM JUSTICIA DEBT FINANCE AG

INTIMES

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU : 21 novembre 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Vu la déclaration d’appel de M. [Y] [G] reçue le 27 juillet 2023 à l’encontre de la décision rendue le 28 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les conclusions de désistement adressées au conseiller de la mise en état notifiées le 19 octobre 2023 par l’appelant.

Vu l’absence de constitution des intimés.

MOTIFS DE LA DECISION’:

Le désistement d’appel’:

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Suivant l’article 401 du même code, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Au visa des articles susvisés et de l’article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d’appel de M. [Y] [G] à l’encontre de M. [I] [F] et de la SA Intrum Justicia.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS’:

Statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut ;

Constatons le désistement d’appel de M. [Y] [G] à l’encontre de M. [I] [F] et de la SA Intrum Justicia.

Constatons le dessaisissement de la cour’et l’extinction de l’instance.

Disons que par application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le geffier Le conseiller de la mise en état