REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19807 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXYQ

Décision déférée à la Cour : Jugement

Arrêt

Arrêt du 09 Juillet 2022 -Cour d’Appel de PARIS RG n° 18/08297

APPELANTE

S.C.I. SANTIAGO INVESTISSEMENTS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN, toque : M30

INTIMEES

Madame [F] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

née le 04 Juin 1972 à [Localité 6] (29)

Représentée et assistée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX

E.A.R.L. LE PIED A L’ETRIER EARL LE PIED A l’ETRIER représentée par Maître [W] [T] en qualité de liquidateur, désignée par jugement du TGI de [Localité 5] du 07 novembre 2014.

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée et assistée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre

Mme Marie MONGIN, Conseiller

M. Claude CRETON, Président magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame [Y] [U] dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

Par déclaration parvenue au greffe le 30 avril 2018, la SCI Santiago Investissements a interjeté appel d’un jugement rendu le 9 avril 2018 par le juge du tribunal paritaire des baux ruraux de Melun dans le litige l’opposant à Mme [F] [B] et l’EARL Le Pied à l’Etrier.

Cette cour a rendu un arrêt le 9 juillet 2020 qui a été cassé par la Cour de cassation le 26 janvier 2022.

Une déclaration de saisine de cette cour, désignée par la Cour de cassation comme cour d’appel de renvoi, est parvenue au greffe le 24 novembre 2022.

Par ses dernières conclusions déposées sur le RPVA le 23 octobre 2023, la SCI Santiago Investissements demande qu’il soit pris acte de son désistement, ajoutant que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Par dernières conclusions déposées sur le RPVA le 23 octobre 2023, Mme [F] [B] et l’EARL Le Pied à l’Etrier demandent qu’il soit donné acte de leur acceptation du désistement et du désistement de leur appel incident, ajoutant que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Sur ce,

Sans qu’il apparaisse nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture, il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’instance principale et le désistement de l’appel incident, et de constater le dessaisissement de la cour.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer

Par ces motifs,

Par arrêt rendu contradictoirement et en dernier ressort,

Constate le désistement de la SCI Santiago Investissements, son acceptation par Mme [F] [B] et l’EARL Le Pied à l’Etrier, le désistement de leur appel incident et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

La Greffière La Présidente