CF/CD

Numéro 23/03861

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 22 novembre 2023

Dossier : N° RG 21/03723 – N° Portalis DBVV-V-B7F-IBHC

Affaire :

[V] [I]

C/

ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES

– O R D O N N A N C E –

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l’audience des incidents du 08 novembre 2023

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame [V] [I]

née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître CORBINEAU de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Assistée de Maître BONDIGUEL-SCHINDLER, associée de la SCP BONDIGUEL & associés, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

ET :

L’ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, poursuite et diligences de la [Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée et assistée de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

Vu la déclaration d’appel (RG n° 21/03723) régularisée le 22 novembre 2021 par Madame [V] [I] à l’égard d’un jugement du tribunal judiciaire de Bayonne prononcé le 25 octobre 2021 dans un litige opposant Madame [V] [I] au directeur régional des Finances Publiques de PACA ;

Vu les conclusions de désistement déposées le 29 septembre 2023 aux termes desquelles Madame [I], déclare se désister de son appel à l’égard du directeur régional des Finances Publiques de PACA. Elle sollicite également que chacun conserve ses dépens.

Vu les conclusions du 04 octobre 2023 d’acceptation de l’intimée.

Vu la convocation des parties à l’audience du 8 novembre 2023 au cours de laquelle le directeur régional des Finances Publiques de PACA a accepté le désistement.

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que Madame [V] [I] se désiste de son appel dirigé à l’encontre de qui est parfait en l’état, puisque l’intimé concerné par le désistement n’a pas formulé de réserve ou demande.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.

Les parties se sont accordées pour que chacune conserve la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS :

Caroline Faure, magistrat de la mise en état,

CONSTATE le désistement de l’appel formulé le 22 novembre 2021 par Madame [V] [I] à l’égard d’un jugement du tribunal judiciaire de Bayonne prononcé le 25 octobre 2021 (RG 21/03723),

DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.

Fait à [Localité 8], le 22 novembre 2023

LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE

DE LA MISE EN ETAT

Carole DEBON Caroline FAURE