RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2023

(n° 2023/ 218 , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/20086 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYQC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce d’EVRY RG n° 2022F00041

APPELANTE

S.A. MMA IARD

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° SIRET : 440 048 882

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0034 et Me Guillaume BRAJEUX du cabinet HFW, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque J 040

INTIMÉE

S.A. CFGM

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° SIRET : 401 459 094

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : C2477 et Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre

M. Julien SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame [I] [L] dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET

ARRÊT : Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 08 novembre 2023, prorogé au 22 novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA CGFM exerce une activité de restauration rapide sous l’enseigne « McDonald’s ».

La SA MMA IARD, ci-après dénommée MMA, a contracté avec la société McDonald’s France Services un contrat d’assurance comprenant notamment des garanties liées aux pertes d’exploitation.

Le gouvernement a pris une série de mesures tendant à limiter la propagation du Covid-19, dont l’interdiction, pour la SA CGFM, de recevoir du public à compter du 15 mars 2020, interdiction prorogée jusqu’au 2 juin 2020.

L’assuré a mis en demeure son assureur de l’indemniser de ses pertes d’exploitation subies en raison des différentes fermetures de son établissement. En réponse, l’assureur a opposé un refus de garantie.

C’est dans ces circonstances que la SA CGFM a assigné la MMA devant le tribunal de commerce de Melun.

Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal de commerce d’Evry a :

– Déclaré la SAS MMA IARD recevable, mais mal fondée en son exception de connexité et d’indivisibilité ;

– Dit n’y avoir lieu à jonction entre les affaires enregistrées sous les numéros : 2021F00862, 2021F00863, 2021F00864, 2021F00871, 2021F00872, 2021F00874, 2021F00876, 2021F00877, 2021F00879, 2021F00935, 2021F00936, 2021F00943, 2022F00041, 2022F00058, 2022F0059, 2022F00065, 2022F00066, 2022F00068, 2022F00069, 2022F00126, 2022F00127, 2022F00128, 2022F00211, 2022F00231, 2022F00235, 2022F00256, 2022F00276, 2022F00281, 2022F00282, 2022F00291, 2022F00292, 2022F00303 ;

– S’est déclaré compétent pour connaître du présent litige ;

– Dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente des jugements du tribunal de commerce de Paris relatifs à des litiges opposant la SA MMA IARD à des franchisés des restaurants MCDONALD’S ;

– Débouté la société demanderesse de sa demande de condamnation de la SA MMA IARD au paiement d’une amende civile ;

– Débouté la société demanderesse de sa demande de condamnation de la SA MMA IARD au paiement de dommages et intérêts ;

– Débouté les parties de leurs demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit que faute par les parties de présenter une déclaration d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement conformément aux dispositions de l’article 83 du code de procédure civile, la présente instance se poursuivra devant le tribunal et sera appelée à l’audience du 20 décembre 2022, le présent jugement tient lieu de convocation;

– Dit à Monsieur le greffier du tribunal de procéder à la notification du présent jugement aux parties et aux avocats constitués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article 84 du code de procédure civile et, le cas échéant, par lettre simple à leurs représentants ;

– Rappelé que la présente instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision en conformité avec les règles de l’article 80 du code de procédure civile ;

– Réservé la liquidation des dépens en fin de cause.

Par déclaration électronique du 8 décembre 2022, enregistrée au greffe le 9 décembre 2022, la MMA a interjeté appel de ce jugement.

La MMA a été régulièrement autorisée à assigner à jour fixe pour l’audience du 20 juin 2023.

L’affaire a été plaidée le 20 juin 2023 et mise en délibéré au 8 novembre 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 août 2023, la MMA demande à la cour, au visa des article 400, 401, 403 et 409 du code de procédure civile, de :

– Prendre acte du désistement des MMA de son appel ;

– Juger ce désistement parfait ;

– Constater le dessaisissement de la cour.

Il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ».

L’article 401 de ce même code ajoute que « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Enfin, l’article 403 précise que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ».

En l’espèce, l’appelant soulevait à l’origine des exceptions d’indivisibilité, à titre principal, et de connexité, à titre subsidiaire, étant donné que d’autres instances étaient pendantes devant le tribunal de commerce de Paris. Toutefois, il prend aujourd’hui acte de la tendance jurisprudentielle et se désiste de l’appel qu’il interjette.

L’intimé n’ayant formé aucun appel incident et le désistement étant dépourvu de réserve, celui-ci est, en conséquence, parfait.

Concernant les dépens, il convient de faire application des articles 399 et 405 du code de procédure civile et de les laisser à la charge de la MMA.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

Donne acte à la SA MMA IARD de son désistement d’appel ;

Dit que ce désistement est parfait ;

Constate l’extinction de l’instance pendante devant la cour d’appel de Paris enregistrée sous le RG n° 22/20086 et le dessaisissement de la cour ;

Dit que la SA MMA IARD supportera la charge des dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE