COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

1re chambre 3e section

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 24 NOVEMBRE 2023

N° RG 22/06706 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VQDQ

AFFAIRE :

[P] [N]

C/

Société [21] …

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-21-1777

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [P] [N]

[Adresse 9]

[Localité 18]

APPELANT – non comparant, non représenté

****************

Société [21]

[Localité 11]

S.A. [25]

[Adresse 28]

[Localité 13]

[39]

[Adresse 30]

[Localité 7]

Assurance [36]

[Adresse 5]

[Localité 15]

Société [33]

Service surendettement

CS80002

[Localité 13]

Société [40]

[Adresse 6]

[Localité 14]

Société [20]

Chez [Localité 37] Contentieux

[Adresse 3]

[Localité 16]

SCP TORCHAUSSE-TORCHAUSSE

[Adresse 2]

[Adresse 23]

[Localité 19]

SIP [Localité 17]

[Adresse 10]

[Adresse 22]

[Localité 17]

Société [38] CHEZ [34]

Service surendettement

[Adresse 4]

[Localité 8]

Société [27]

Chez [24]

[Adresse 29]

[Localité 13]

S.A. [31]

Chez [32]

[Adresse 1]

[Localité 12]

INTIMES – non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 Octobre 2023, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Madame Michèle LAURET, conseillère,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 23 février 2021, M. [N] a saisi la [26], ci-après la commission, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 9 mars 2021.

La commission lui a notifié, ainsi qu’à ses créanciers, sa décision du 13 juillet 2021 d’imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 27 mois et une réduction à 0 du taux des intérêts des créances rééchelonnées, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 927 euros.

Statuant sur le recours de M. [N], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 17 octobre 2022, a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– déclaré le recours recevable,

– fixé les mesures de redressement de la situation de M. [N] ainsi qu’il est prévu au tableau présenté par la commission le 13 juillet 2021.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 1er novembre 2022, M. [N] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé à une date non renseignée par l’agent du service de [35].

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l’audience du 20 octobre 2023, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 16 mai 2023.

* * *

A l’audience devant la cour,

M. [N], qui a signé l’avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.

Par courrier reçu à la cour le 12 juillet 2023, M. [N] indique qu’il se désiste de son appel.

Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

En matière de procédure orale, le désistement d’appel formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.

En l’espèce, par courrier reçu à la cour le 12 juillet 2023, M. [N] s’est désisté purement et simplement de son appel.

Le désistement d’appel a été fait sans réserve et les parties à l’égard de laquelle il est fait n’ont, préalablement à celui-ci, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente.

Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de l’appelant, emportant extinction de l’instance.

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Constate le désistement d’appel de M. [P] [N], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la [26], et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,