ARRET N°

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17 Mai 2023

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N° RG 21/00159 – N° Portalis DBVE-V-B7F-CBPF

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[E] [N]

C/

[4]

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Décision déférée à la Cour du :

17 mai 2021

Pole social du TJ de [Localité 2]

21/00175

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUBLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

APPELANTE :

Madame [E] [N]

[Adresse 7]

[Localité 1]

INTIMEE :

[4]

Service Contentieux

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 novembre 2022 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme COLIN, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur JOUVE, Président de chambre,

Madame COLIN, Conseillère

Madame BETTELANI, Conseillère

GREFFIER :

Madame CARDONA, Greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023 puis a été prorogé au 17 mai 2023

ARRET

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

– Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 17 mai 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bastia dans le litige opposant Mme [E] [N] à la [4] ([5]) de la Haute-Corse,

Vu le recours formé par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 29 juin 2021 par Mme [N],

Par courrier recommandé du 25 juillet 2022, Mme [N] a fait part de son intention de se désister de son appel.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 novembre 2022. Lors de celle-ci, la [6] a manifesté son acception de ce désistement.

MOTIVATION

Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement.

L’article 401 du même code précise que ‘Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.’

En l’espèce, le désistement de l’instance d’appel est intervenu le 25 juillet 2022 lors de la réception par le greffe de la cour d’appel du courrier émis par Mme [N]. Ce désistement a été expressément accepté par la [5] lors de l’audience du 08 novembre 2022.

Il convient dès lors de constater le dessaisissement de la cour et l’extinction immédiate de l’instance.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Mme [N] sera donc condamnée au paiement des dépens éventuellement exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [E] [N] ;

DECLARE l’instance éteinte et la cour dessaisie ;

CONDAMNE Mme [E] [N] au paiement des dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT