RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 19 mai 2023

N° RG 23/00317 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F6XW – Minute n°23/00340

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] – R.G. n° 23/1024, en date du 04 mai 2023,

A l’audience publique du 19 Mai 2023 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l’affaire :

– Madame [I] [V], non comparante, non représentée

contre

– Monsieur le directeur du CHS de [Localité 2], non comparant, non représenté

– Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 1], non comparant, non représenté

En présence de :

– Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 12 mai 2023

Exposé du litige :

Madame [I] [V] a été admise le 25 avril 2023 au centre hospitalier de [Localité 2] en soins psychiatriques sans consentement sur requête introduite à la demande d’un tiers le 24 avril 2023, [F] [U], son fils.

Saisi par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2], par ordonnance du 4 mai 2023 le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a maintenu la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [I] [V].

Le 12 mai 2023, Madame [I] [V] a interjeté appel de cette ordonnance.

Devant la Cour,

Il est constaté que Madame [V] a fait parvenir au greffe un courrier le 16 mai 2023 faisant part de son désistement de l’appel.

SUR CE,

Il convient de prendre acte du désistement d’appel de Madame [V].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation,

CONSTATONS le désistement par Mme [I] [V] de l’appel interjeté de l’ordonnance rendue le 4 mai 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz.

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée le 19 mai 2023 à 11h30 par Géraldine GRILLON, Conseillère, et Sonia DE SOUSA, greffière

La greffière, La conseillère,

N° RG 23/00317 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F6XW

Madame [I] [V]

c / Monsieur le directeur du CHS de [Localité 2], Monsieur [O] [U]

RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

AVIS IMPORTANT :

En application de l’article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Ordonnance notifiée le 19 Mai 2023 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d’appel à :

– Mme [I] [V] et son conseil ; reçu notification le ————–

– M. le directeur du CHS de [Localité 2] ; reçu notification le ————–

– M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le ————–

– Au procureur général de la cour d’appel de Metz ; reçu notification le ————–

– Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]

Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.

Signatures :

Mme [I] [V] Le directeur du CHS de [Localité 2]

Le procureur général de la cour d’appel Le préfet de la Moselle