COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 22 MAI 2023

N° RG 22/05459 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAEK

S.A.R.L. VVH

c/

S.E.L.A.R.L. EKIP’

Nature de la décision : DÉSITEMENT D’APPEL

Notifié aux parties par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 novembre 2022 (R.G. 2022L01581) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 02 décembre 2022

APPELANTE :

S.A.R.L. VVH, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent NADAUD, substituant Maître Jacques VINCENS de la SELARL ME JACQUES VINCENS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. EKIP’, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL VVH, domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]

représentée par Mâitre Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Esther RENTING, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 mars 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 23 mars 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société VVH. La société Ekip’ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête du 19 août 2022, la société Ekip’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VVH, a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de ne plus faire application des dispositions relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par lettre recommandée du 24 août 2022, Mme [D] [B], en qualité de gérante de la société VVH, a été convoquée à l’audience du 02 novembre 2022. La société VVH n’a pas comparu à l’audience.

Par jugement réputé contradictoire du 02 novembre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

– décidé, conformément aux dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

– rappelé que la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

– dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 05 novembre 2024 à 14 heures 10 au tribunal de commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

– ordonné les avis et mentions prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce,

– ordonné les avis en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 02 décembre 2022, la société VVH a interjeté appel de cette décision, énonçant les chefs de la décision expressément critiqués, intimant la société Ekip’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VVH.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 06 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société VVH, demande à la cour de :

– vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile,

– vu l’article 542 du code de procédure civile,

– vu l’article R. 644-4 du code de commerce,

– annuler le jugement rendu par la chambre n°4 du tribunal de commerce de Bordeaux du mercredi 2 novembre 2022 (RG 2022l01581),

– en conséquence,

– ordonner la clôture des opérations de liquidation de la société VVH,

– condamner la société Ekip’ à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Ekip’ aux dépens.

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 27 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Ekip’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VVH, demande à la cour de :

– vu l’article R. 644-4 du code de commerce,

– vu l’article 564 du code de procédure civile,

– débouter la société VVH de sa demande d’annulation du jugement rendu par la chambre n°4 du tribunal de commerce de Bordeaux le 02 novembre 2022,

– déclarer irrecevable la demande de la société VVH tendant à ordonner la clôture des opérations de liquidation de la société VVH,

– condamner la société VVH aux dépens,

– condamner la société VVH à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par avis du 09 février 2023, le ministère public demande à la cour de :

– dire le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 02 novembre 2022 opposable à l’appelante, selon motifs avancés par le liquidateur judiciaire, sous réserve de la production des pièces démontrant que l’appelante a bien été convoquée selon les formes de l’article R. 644-4 du code de commerce.

Par ordonnance du 03 janvier 2023, le président de la chambre commerciale de la cour d’appel de Bordeaux a fixé l’affaire à bref délai à l’audience du 20 mars 2023. A cette audience, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties, un désistement étant envisagé.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, la société VVH s’est désistée de son appel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, la société Ekip en sa qualité de liquidateur de la société VVH a accepté le désistement.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire.

L’article 401 du code de procédure civile prévoit que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’intimé a accepté le désistement.

Il sera donc constaté le caractère parfait de ce dernier.

Il convient de condamner la société VVH aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Constate le désistement de son appel par la société VVH qui met fin à l’instance et entraîne le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la société VVH aux dépens de cette procédure d’appel.

Le présent arrêt a été signé par M. Franco, président, et par M. Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.