Un incident et non pas une exception de procédure

Le sursis à statuer prévu à l’article 378 du Code de Procédure Civile ne constitue pas une exception de procédure mais figure parmi les incidents de procédure, de sorte qu’il ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application de l’article 771 du Code de Procédure Civile.

Compétence du Tribunal

Le sursis à statuer ne constitue pas plus un incident mettant fin à l’instance puisqu’il a précisément pour but de la suspendre pendant le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement déterminée par la décision qui le prononce. Un tribunal est donc pleinement compétent pour connaître d’une demande de sursis à statuer sans l’intervention du juge de la mise en état.