Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/12024 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5XR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de MEAUX – RG n° 2023004059

APPELANTE

S.A.S. RPS ENGINEERING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38

INTIMEES

S.A.R.L. VAL SPINOZA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1249

S.E.L.A.R.L. GARNIER-GUILLOUET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 novembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

– PAR DEFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par déclaration du 6 juillet 2023, la société RPS Engineering a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 23 juin 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux dans un litige l’opposant à la société Val Spinoza et à la Selarl Garnier-Guillouet en qualité de mandataire judiciaire de la société Val Spinoza.

Par conclusions remises au greffe le 27 septembre et notifiées le 29 septembre 2023, la société RPS Engineering a déclaré se désister de son appel.

La société Val Spinoza a constitué avocat mais n’a pas conclu.

SUR CE, LA COUR,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son appel. La société Val Spinoza, intimée, a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société RPS Engineering et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société RPS Engineering.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT