Les conditions du désistement de l’appel

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Les conditions du désistement de l’appel
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Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, les sociétés Dotnet, Speedyweb, MBP Group, AZ Boutique, Doca entreprise et la société Tranova n’ont pas constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement à leur égard est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour en ce qui les concerne.


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