Principe de la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai d’un directeur artistique ne peut être autorisé dans toutes les circonstances. L’article L 1221-20 du Code du travail dispose que : « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent’. Selon l’article L. 1221-21 du Code du travail dispose que ‘ la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement’.

Convention Collective Nationale du 30 avril 2003

En l’espèce, la Convention Collective Nationale du 30 avril 2003 dite « Chansons, variétés, jazz, musiques actuelles », stipule, s’agissant de la période d’essai que : « le renouvellement de la période d’essai devra avoir été expressément prévu au contrat. Il ne pourra y avoir plus d’un renouvellement qui ne pourra dépasser la durée initiale de la période d’essai ».

La Convention Collective Nationale du 30 avril 2003 n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté d’extension, l’employeur ne peut se prévaloir de l’article 21 de ladite Convention Collective afin de renouveler la période d’essai du salarié. Par suite, la rupture du contrat de travail par l’employeur ne peut correspondre à une rupture opérée pendant une période d’essai. Cette rupture intervenue sans énonciation des motifs doit être regardée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.