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ACCORD DE MISE EN PLACE DU FORFAIT

« MOBILITES DURABLES »

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Entre,

L’association EMAP

Située au XXXX

Représentée par Mme XXXX, directrice générale

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Et,

Les membres représentants du personnel (CSE)

Mme XXXX, élue titulaire représentant la section syndicale SUD SANTE SOCIAUX

Mme XXXX, élue titulaire représentant du CFTC

Mme XXXX, élue suppléante

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PREAMBULE :

La loi d’orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») a encouragé le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs.

L’usage du vélo est une activité sportive qui répond à la fois aux enjeux de la loi Mobilités et aux enjeux de santé. Il n’est cependant pas suffisant pour répondre aux besoins de mobilités des salariés qui résident parfois loin de leur lieu de travail.

Les parties signataires ont donc souhaité développer l’usage du vélo pour encourager les salariés à y recourir pour se rendre à leur travail mais également promouvoir d’autres modes de transport alternatifs à la voiture individuelle plus compatibles aux enjeux écologiques.

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L’écomobilité aussi appelée mobilité durable désigne tous modes de déplacement respectueux de l’environnement et peu polluants. La mise en place de l’écomobilité passe en effet par une politique d’aménagement entraînant une amélioration du cadre de vie et de déplacement.

Par exemple, le covoiturage est une écomobilité permettant de réduire le coût d’un trajet, de réduire le trafic routier et de polluer moins que si chacun prenait sa voiture individuelle. 

En encourageant les mobilités douces pour les trajets professionnels, XXXX contribue à améliorer la qualité de vie au travail et l’image de l’association. Les bénéfices sont nombreux :

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Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise :

Ne sont pas éligibles à cet accord les salariés suivants :

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Article 2 – Modes de transports éligibles

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant l’un des modes de transport alternatifs suivants : les vélos électriques

En effet, le vélo est l’alternative à la voiture la plus répandue. Peu polluant et économique, il permet aussi de pratiquer une activité physique et libère des contraintes (bouchons, horaires des transports en commun…).

Avec un vélo électrique, l’usager a moins d’efforts à fournir grâce à l’assistance électrique qui l’aide à pédaler. C’est donc une solution idéale pour se rendre au travail sans trop se fatiguer.

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Afin de prévenir les risques d’accident, il est rappelé qu’il est important :

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Article 3 – Montant du forfait « mobilités durables »

Le montant du forfait est fixé à 15€ par mois pour les salariés effectuant au moins 4 trajets par mois (quels que soient les kilomètres);

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

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Le montant indemnisé maximal par année civile, et par salarié est de 180 €.

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Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

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Lorsque le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le plafond d’exonération applicable (actuellement 800 € par an, ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant).

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Ce forfait est versé trimestriellement à condition que le salarié utilise l’un des modes de transport alternatifs visés à l’article 2, au moins 4 jours au cours du mois sur présentation d’une attestation sur l’honneur des trajets réalisés.

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Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail ne bénéficient pas du forfait mobilités durables.

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Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

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Article 4 – Modalités de versement du forfait

Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion précisant :

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Le forfait sera versé au bénéficiaire trimestriellement sur la paie sur présentation d’un décompte trimestriel des trajets effectués par modes de transport alternatifs.

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Article 5 – Modalités de recharge électrique

La recharge des batteries est interdite dans les lieux clos de XXXX pour des raisons évidentes de risque incendie (aucune recharge ne sera possible dans les bureaux ou dans les salles de classe)

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Article 6 : Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

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Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

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Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

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Article 7 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans l’établissement.

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Fait en deux exemplaires, dont un pour chaque partie à Saint Pierre le 19/09/2023

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