ARRÊT DU

27 Janvier 2023

N° 189/23

N° RG 20/02323 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TJ3V

LB/VM

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LANNOY

en date du

12 Novembre 2020

(RG 19/00024 -section 3)

GROSSE :

aux avocats

le 27 Janvier 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT :

S.A.S. TORANN FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, et assistée de Me Naïma BOUABOUD, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

M. [U] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l’audience publique du 10 Novembre 2022

Tenue par Laure BERNARD

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 Octobre 2022

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Torann France exerce une activité de surveillance et de gardiennage’; elle est soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et emploie plus de 2000 salariés.

M. [U] [M] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2015, avec reprise d’ancienneté au 17 juillet 2012, en qualité d’agent de sécurité cynophile, niveau 3, échelon 2, coefficient 140.

M. [U] [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9’janvier’2019′; il a été licencié pour faute grave par courrier en date du 14’janvier’2019 rédigé en ces termes’:

«’Les raisons qui nous ont contraints à envisager votre licenciement sont les suivants’:

Vous avez été engagé par la société Torann France selon un contrat à durée indéterminée le 01er’octobre’2015. Votre ancienneté est fixée au 17’juillet’2012. Vous occupez actuellement le poste d’Agent de Sécurité Cynophile.

Votre mission principale consiste à assurer la surveillance générale du site sur lequel vous êtes affecté. Votre poste demande des savoirs-être tels que la rigueur, le sang-froid et le strict respect des textes réglementaires notamment concernant les interventions avec votre chien.

Le dimanche’23’décembre’2018, vous étiez planifié de nuit de 19 heures à 07 heures sur le site «’DELIFRANCE’» à [Localité 5]. Lors de votre vacation vous avez été contrôlé par Monsieur [T] [F], contrôleur formateur chez Torann France.

Lors de sa venue sur le site, Monsieur [T] [F] a pu immédiatement constater que vous étiez en possession de deux chiens sur le site.

En sa qualité de contrôleur formateur et représentant de l’autorité pour la Société Torann France sur les sites, ce dernier vous a sollicité afin de lui présenter les documents de vos deux chiens à savoir’: les carnets de vaccinations, l’assurance responsabilité civile, la mutuelle obligatoire et le matériel pour vos chiens tels que les laisses et les muselières.

II vous a également demandé de procéder aux vérifications des puces des deux chiens présents à l’aide du lecteur de puce de la marque «’HALO’», mis à sa disposition.

Non seulement vous avez refusé la vérification de l’un des deux chiens présents mais en plus vous lui avez précisé que vous n’étiez pas en règle avec l’un d’eux dans la mesure où vos démarches administratives avec celui-ci ne sont pas terminées. Vous étiez donc en poste avec un chien qui n’est pas autorisé à exercer et ce de surcroît sans autorisation de votre hiérarchie.

De plus, vos chiens aboyant et n’étant pas muselés, lorsque Monsieur [F] vous demandait de les museler, vous l’avez menacé en lui disant’: «’fais le toi-même (le contrôle), mais à tes risques et périls’», laissant ainsi présager à Monsieur [F] un danger imminent pour sa sécurité.

Devant son insistance, vous avez vous-même passé le lecteur de puce sur le dos de votre chien afin que Monsieur [F] puisse relever le numéro indiqué sur le transpondeur.

L’un des deux chiens possédait le numéro’: «’981100000571492’», conforme à votre récépissé de carte professionnelle et à l’inscription sur votre badge professionnel.

En revanche, vous avez refusé de procéder au contrôle du second chien car ce dernier n’était pas encore référencé sur votre carte professionnelle.

Concernant les documents administratifs, vous n’avez pas été en mesure de lui les présenter et ce pour les deux chiens présents ce jour-là. Vous n’étiez pas en mesure non plus de lui présenter un matériel adapté à vos chiens qui est obligatoire en cas de présence du public puisque le site de notre client «’Délifrance’» est amené à avoir une présence ouvrière sur site pendant votre temps de travail.

II est rappelé que l’activité du binôme «’conducteur-chien’» s’exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur et du respect des libertés publiques. Outre la législation applicable à l’activité de sécurité privée, s’ajoutent les nombreux textes relatifs à l’utilisation du chien et aux animaux dits dangereux, notamment’: «’L’article 4 du décret 86-1099 du 10 octobre 1986 impose en tous lieux la présence continue et immédiate du maître propriétaire du chien et exige que l’animal soit tenu en laisse et muselé dans tous les lieux publics ou ouverts au public.’».

Lors de votre entretien du 09’janvier’2019, vous nous avez expliqué qu’effectivement il y avait bien un deuxième chien présent ce jour-là, mais que celui-ci appartenait finalement à Monsieur [K], lui-même agent cynophile pour la société Torann France.

Vous avez donc reconnu que le chien présent sur site n’était donc pas inscrit sur votre carte professionnelle.

Vous avez motivé votre refus de vous voir contrôler par Monsieur [F] car selon vous, ce dernier ne serait pas habilité à procéder à de tels contrôles.

Concernant les menaces proférées à l’encontre de Monsieur [F], vous nous avez dit qu’il s’agissait d’une simple intimidation car vous n’étiez pas en mesure de lui présenter les documents qu’il vous a demandés, ni même le matériel obligatoire à la bonne pratique du métier d’agent cynophile.

Nous avons bien pris note de vos explications mais celles-ci ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits.

En effet, une note d’information en date du 08/06/2016 vous a été adressée dans laquelle il vous a été rappelé qu’en date du 05 mai 2015, les partenaires sociaux de la branche Prévention Sécurité ont conclu un accord relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile. Par arrêté ministériel du 21/12/2015 publié au journal officiel du 03/01/2016, cet accord qui s’inscrit dans la convention collective nationale des entreprises de Prévention et de sécurité, est entrée en vigueur le 01/02/2016. Ce nouvel accord précise que les agents de sécurité cynophile doivent posséder la carte professionnelle spécifique à leur activité et répondre à toutes les conditions requises tant pour eux-mêmes que pour leur(s) chien(s).

En conséquence, afin d’être en règle avec la réglementation vous devez notamment’:

– Être formé avec un chien devant être inscrit sur votre carte professionnelle délivrée par les services du CNAPS,

– L’identifiant du chien doit obligatoirement figurer sur votre carte professionnelle délivrée par les services du CNAPS et ce afin de répondre à vos obligations professionnelles.

Nous vous rappelons que selon les dispositions de l’Annexe 1.3 de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que «’L’agent de sécurité cynophile est obligatoirement propriétaire de son chien, en règle avec la législation en vigueur’». II vous est donc formellement interdit d’exercer avec un autre chien que celui inscrit sur votre carte professionnelle.

Nous avons donc pris soin de procéder à la vérification de votre carte professionnelle le 24/12/18 et ce afin de vérifier l’identifiant du chien figurant sur votre carte professionnelle.

II est ressorti que seul votre chien dont l’identifiant est enregistré sous le numéro 981100000571492 et avec lequel vous avez été contrôlé est autorisé à exercer.

Nous avons pris soin d’effectuer à nouveau cette vérification le 27/12/2018 ainsi que le 09/01/2019 votre carte professionnelle sur le site du CNAPS.

A ce jour, vous êtes toujours en situation irrégulière puisque aucune autorisation ne vous a été délivrée par le CNAPS, vous permettant d’exercer avec un autre chien que celui cité ci-dessus.

Nous vous rappelons que l’utilisation du chien, pouvant être considéré comme une arme par destination, est purement préventive et dissuasive. L’intervention du chien ne peut s’effectuer que dans le strict respect de la législation relative à la légitime défense. La menace doit donc être réelle, immédiate et proportionnelle.

De plus, le 18/10/2018, vous avez été soumis à votre évaluation annuelle à laquelle vous avez échoué. Nous vous avons donc inscrit à une formation de remise à niveau cynophile, d’une durée de 51H, à laquelle vous avez participé du 05 au 15/11/2018 et pendant laquelle il vous a été rappelé l’ensemble des textes de lois et notamment celle de la légitime défense.

A l’issue de cette formation, vous avez été soumis à une nouvelle évaluation le 15/11/18, accompagné de votre chien figurant sur votre carte professionnelle identifié sous le numéro 981 100 000 571 492 (que vous aviez d’ailleurs présenté lors de votre précédente évaluation du 18/10/18) et vous avez satisfait à cet examen final, ce qui est d’autant plus inacceptable.

En conséquence, votre comportement caractérise une attitude inadmissible et inqualifiable qui n’est pas en adéquation avec le sérieux et le professionnalisme que nous sommes en droit d’attendre de chacun de nos collaborateurs.

En effet, vous auriez dû vous soumettre aux directives de votre supérieur hiérarchique, Monsieur [F], et répondre favorablement à sa demande de procéder aux vérifications des identifiants de vos chiens par le transpondeur mis à sa disposition (S/N 157863).

Pour ce faire, vous auriez dû museler vos chiens afin que Monsieur [F] puisse procéder librement et sans danger au contrôle de vos deux chiens ce qui n’a pas été le cas puisque vous avez dû vous-même utiliser le transpondeur et vérifier la puce de votre seul chien que vous saviez inscrit auprès des servies du CNAPS.

En tant que propriétaire et maître-chien, il est de votre devoir de maîtriser en toutes circonstances votre animal.

Vous avez donc dérogé à vos missions d’agent de sécurité cynophile, au règlement intérieur de l’entreprise ainsi qu’au code de déontologie applicables dans l’entreprise.

En conséquence, dans de telles conditions la poursuite de notre collaboration s’avérant impossible, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, prenant effet à la date d’envoi du présent courrier, sans préavis ni indemnité, conformément au code du travail.’»

Le 22 février 2019, M. [U] [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Lannoy aux fins notamment de contester son licenciement et d’obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités afférentes ainsi que des rappels de salaire et de primes.

Par jugement rendu le 12 novembre 2020, la juridiction prud’homale a’:

-requalifié le licenciement pour faute grave de M. [U] [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-condamné la société Torann France à payer à M. [U] [M] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal’:

* 3’094,06’euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 309,41’euros au titre des congés payés afférents,

* 2’888,97’euros à titre d’indemnité de licenciement,

* 4’641,09’euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 940,64’euros au titre des rappels de salaire pour la période du 19 octobre au 04 novembre 2018, outre 94,07’euros au titre des congés payés afférent,

* 224,23’euros net au titre des primes pour la même période,

* 500’euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-dit que les intérêts courus sur les sommes dues seront capitalisés dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil,

-ordonné sous astreinte à la société Torann France de remettre à M. [U] [M] les documents de fin de contrat rectifiés, et s’est réservé le pouvoir de liquider cette astreinte,

-débouté M. [U] [M] du surplus de ses demandes,

-débouté la société Torann France de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-ordonné à l’employeur de rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à M. [U] [M] depuis le licenciement dans la limite de six mois d’indemnités conformément à l’article L.1235-4 du code du travail,

-débouté les parties de toutes autres demandes,

-condamné la société Torann France aux dépens.

La société Torann France a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 2’décembre’2020.

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 30’septembre’2021, la société Torann France demande à la cour de’:

-infirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté M. [U] [M] de sa demande de rappel de salaire au titre de sa mise à pied disciplinaire,

-dire et juger que licenciement pour faute grave de M. [U] [M] est fondé,

-débouter M. [U] [M] de l’ensemble de ses demandes,

-ordonner la restitution de la somme nette de 6’648,47’euros qu’elle a versée à M. [U] [M] au titre de l’exécution provisoire,

-condamner M. [U] [M] à lui payer la somme de 3’000’euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner M. [U] [M] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 20’mai’2021, M. [U] [M] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner la société Torann France à lui payer la somme de 2’000’euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites transmises par RPVA en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20’octobre’2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien fondé du licenciement

La société Torann France soutient que l’intimé a commis une faute grave le 23 décembre 2018, justifiant le prononcé de son licenciement ; qu’en effet, ce jour-là, lors d’un contrôle inopiné réalisé par M.[F], l’un de ses contrôleur formateurs, sur le site Délifrance, M. [U] [M], qui était en présence de deux chiens, dont un seul s’est révélé être le chien avec lequel il était habilité à travailler, n’a pas voulu se soumettre au contrôle et a effectué des manoeuvres d’intimidation à l’encontre du contrôleur ; qu’il n’était pas en possession des documents relatifs aux chiens présents sur le site. L’employeur souligne que les attestations de M. [K], concernant sa propre présence avec son chien à proximité du site le soir du 23 décembre 2018 et celle de M.[W] concernant les conditions du déroulement de l’entretien du 9 janvier 2019 sont mensongères, et contredites par celles de M.[F] et M. [N], directeur d’agence. La société Torann France souligne que M. [U] [M] avait déjà fait l’objet d’une sanction le 2 novembre 2017 notamment pour avoir utilisé deux chiens sur les sites où il était affecté, alors qu’un seul est identifié sur sa carte professionnelle.

M. [U] [M] conteste la matérialité des faits invoqués par son employeur pour motiver son licenciement ; il affirme que le deuxième chien dont fait état M.[F] dans la fiche écart établie le 23 décembre 2018 est le chien de M. [K], son collègue, et qu’il se trouvait dans le véhicule de son maître à l’extérieur du site, ainsi qu’en atteste ce dernier ; qu’il a voulu préciser ce point lors de son entretien le 9 janvier 2019, mais que son supérieur a refusé de noter sa version des faits, ce dont atteste M. [W] ; qu’il n’a pas cherché à intimider le contrôleur lors de son intervention le 23 décembre 2018.

Sur ce ,

Aux termes de l’article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Pour que le licenciement disciplinaire soit justifié, l’existence d’une faute avérée et imputable au salarié doit être caractérisée.

La faute grave s’entend d’une faute d’une particulière gravité ayant pour conséquence d’interdire le maintien du salarié dans l’entreprise.

Devant le juge saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part, d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Enfin, la sanction doit être proportionnée à la faute et tenir compte du contexte dans lequel les faits ont été commis, de l’ancienneté du salarié et des conséquences des agissements incriminés.

En l’espèce, M. [U] [M] qui exerçait comme agent de sécurité cynophile au sein de la société Torann France, a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour avoir, le 23 décembre 2018, introduit sur le site de Délifrance où il était affecté un chien non référencé sur sa carte professionnelle, avoir refusé le contrôle de prestation par un formateur-contrôleur de la société et avoir cherché à intimider ce dernier.

Le contrat de travail de M. [U] [M] rappelle que M. [U] [M] est titulaire d’une carte professionnelle.

La consultation de celle-ci révèle qu’un seul un chien y était inscrit, sous le numéro 981100000571492.

Or, la société Torann France verse aux débats un document intitulé Fiche Ecart salarié, établi le 23 décembre 2018 par M.[F], contrôleur formateur au sein de la société qui décrit l’incident suivant :

‘ En date du 23/12/2018 j’ai procédé au contrôle de M. [M] [U] sur le site de Délifrance.

J’ai constaté la présence de deux chiens sur le site, j’ai donc demandé à procéder à la vérification des chiens à l’aide du lecteur de puce. M. [M] a refusé le contrôle en m’indiquant en ces termes ‘que je devrai le faire moi-même et à mes risques et périls’. Après insistance de ma part, il a procédé lui-même au passage du transpondeur sur l’un des chiens et en ma présence dont le numéro que j’ai relevé sur le transpondeur est le suivant : n° 981100000571492.

M. [M] a refusé le contrôle du deuxième chien me précisant qu’il n’était pas inscrit sur sa carte professionnelle.’

M.[F] précise dans cette fiche, concernant les circonstances de ces faits, que le chien n’était pas muselé, que M. [M] a refusé de se soumettre au contrôle de ses chiens ; il fait état de menaces envers sa personne.

M. [K], collègue de M. [U] [M], a indiqué dans une attestation qu’il était présent le soir des faits et que son chien, nommé Bako, se trouvait à l’extérieur du site, et qu’il s’agit en réalité du deuxième chien mentionné dans la fiche susvisée.

Cependant le contrôleur précise dans deux attestations complémentaires, que le contrôle litigieux a eu lieu dans le local de garde situé sur le site de Délifrance et que M. [U] [M] a volontairement actionné les chiens (aboiements) pour l’intimider en vue d’écourter le contrôle ; que ceux-ci se nommaient Zyrko et Loco et que ce dernier, dont M. [U] [M] a refusé le contrôle, n’avait aucune ressemblance physique avec celui de M. [K], qu’il avait contrôlé peu de temps auparavant (contrôle du 1er octobre 2018).

Ainsi, l’employeur rapporte bien la preuve que le 23 décembre 2017, M. [U] [M] n’a pas respecté les règles applicables quant à l’interdiction de travailler avec un chien pour lequel il n’avait pas suivi de formation pratique et n’était pas habilité, qu’il a refusé de justifier de la situation des chiens avec lesquels il était présent sur le site Délifrance et a commis des faits d’intimidation à l’encontre de M.[F] salarié contrôleur formateur de la société.

Or, M. [U] [M] avait été sanctionné une année auparavant le 2 novembre 2017 et mis à pied pendant deux jours pour avoir utilisé deux chiens sur les sites où il était affecté, alors qu’un seul était identifié sur sa carte professionnelle.

En conséquence, son licenciement pour faute grave était proportionné à la faute commise et était justifié.

Le jugement de première instance sera donc infirmé en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [U] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Torann France à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et une indemnité de licenciement.

Sur les rappels de salaire et de prime

Le chef du jugement relatif au rappel de salaire pour la mise à pied du 21 et 22 novembre 2017 n’est pas critiqué.

Concernant la demande de rappel de salaires et de primes pour la période du 19 octobre 2018, au 4 novembre 2018, c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a relevé qu’aucune disposition du contrat de travail ni de la convention collective ne prévoyait la suspension du contrat de travail en cas d’échec au test d’évaluation annuel du tandem homme-chien prévue par l’accord du 5 mai 2016.

Dès lors, en l’absence de procédure disciplinaire, la société Torann France ne pouvait imposer à M. [U] [M] une suspension de son contrat de travail entre le 19 octobre 2018 et le 4 novembre 2018 en raison des insuffisances de son tandem homme-chien (révélées par l’évaluation du 18 octobre 2018), et dans l’attente d’une formation et d’une nouvelle évaluation positive de ce tandem.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a condamné la société Torann France à payer à M. [U] [M] la somme de 940,64’euros au titre des rappels de salaire pour la période du 19 octobre au 4 novembre 2018, outre 94,07’euros au titre des congés payés afférent, et 224,23’euros net au titre des primes pour la même période.

Sur la restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire

S’agissant d’une conséquence de l’infirmation du jugement de première instance, il n’est pas nécessaire que la cour ordonne la restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire.

Sur les dépens et l’indemnité de procédure

Le jugement de première instance sera confirmé concernant les dépens et l’indemnité de procédure.

L’employeur sera condamné aux dépens de l’appel, en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement d’une somme complémentaire de 1 000 euros à titre d’indemnité de procédure, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement rendu le 12’novembre’2020 par le conseil de prud’hommes de Lannoy sauf en ce qu’il a fait droit à la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et sa demande de prime pour la période du 19 octobre au 4 novembre 2018, a débouté M. [U] [M] de sa demande de rappel de salaire pour les 21 et 22 novembre 2017, et a condamné la SAS Torann France aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure,

Statuant à nouveau,

DIT que le licenciement de M. [U] [M] pour faute grave est fondé ;

DÉBOUTE M. [U] [M] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et d’indemnité de licenciement ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la restitution des sommes versées par la société Torann France au titre de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la SAS Torann France aux dépens ;

CONDAMNE la SAS Torann France à payer à M. [U] [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER

Annie LESIEUR

LE PRÉSIDENT

Pierre NOUBEL