Dans sa dernière version du 20 janvier 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) sanctionne pénalement la revente de billets de spectacle au marché noir.
Le nouvel article L. 443-2-1 du Code de commerce sanctionnerait le fait, sans autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d’entrée ou des titres d’accès à une telle manifestation pour en tirer un bénéfice (15 000 € d’amende).
Le texte prévoit également la confiscation de tous les éléments ayant participé à l’infraction. Les personnes morales pourraient également être déclarées responsables pénalement.