En cas de violation des droits d’artistes-interprètes musiciens (groupe The wailers de Bob Marley), l’utilisation non autorisée de leur prestation par CD/DVD ne peut leur ouvrir droit qu’à des dommages et intérêts compensatoires et non au paiement de rémunérations proportionnelles aux recettes provenant de l’exploitation des phonogrammes (il est d’usage de les payer lors de l’enregistrement de leurs prestations sous la forme d’un cachet forfaitaire et définitif).