Comme illustré par cette affaire, dans le secteur de l’édition phonographique, il est d’usage constant, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.
Un contrat à durée déterminée (CDD) et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l’enregistrement d’un ou plusieurs phonogrammes. Le contrat à durée déterminée doit toutefois être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Lorsque le contrat à durée déterminée n’a pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Le fait qu’un CDD d’usage porte sur plusieurs années n’emporte pas nécessairement requalification en contrat à durée indéterminée.