Comme en atteste cette affaire, l’usage des termes « Prestataire de Service du Spectacle Vivant » est réglementé dans la mesure où cette dénomination est un label (déposé à titre de marque). La détention de ce label a notamment été rendue obligatoire dans le cadre de diverses réglementations par un accord inter-branche.
Toutefois dans l’affaire soumise, le Syndicat National des Prestataires de l’Audiovisuel Scénique et Evénementiel (SYNPASE) n’avait pas prouvé que la société D. n’était pas titulaire de ce label.