Mme X a interprété une chanson de Serge GAINSBOURG intitulée « La Fille qui fait tchic ti tchic » pour la bande originale du film de Michel AUDIARD « Une veuve en or ». Mme X a poursuivi la société UNIVERSAL MUSIC pour avoir commercialisé un coffret intitulé « Le Cinéma de Serge GAINSBOURG » incluant son interprétation de la chanson « La Fille qui fait tchic ti tchic » sans son autorisation et dans une version de qualité médiocre.
En défense, la société UNIVERSAL MUSIC faisait valoir que Mme X avait cédé ses droits patrimoniaux d’artiste interprète au producteur du film.
Les juges ont retenu la contrefaçon car la société UNIVERSAL MUSIC ne produisait pas de contrat de cession de droits.
Mme X reprochait également à la société UNIVERSAL MUSIC d’avoir violé son droit de divulgation. Sur ce point, la demande de Mme X a été rejetée puisqu’il n’existe pas de droit de divulgation en faveur des artistes interprètes (mais uniquement au profit des auteurs).
Enfin, le tribunal a jugé que l’interprétation de Mme X avait bien été dénaturée (mauvaise qualité de la reproduction) sur le fait que la voix de l’interprète était couverte par un souffle permanent et que le son des instruments de musique et notamment des violons grésillait. Mme X a obtenu plus de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts.